Les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissementobtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition. L’Office fédéral des migrations fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement.

Les ressortissants des Etats tiers peuvent en principe obtenir une autorisation d’établissement après dix ans de séjour régulier et ininterrompu. Les citoyens des Etats-Unis et Canada sont soumis à une réglementation spéciale. Sous réserve d’un accord international, les ressortissants des Etats tiers ne peuvent toutefois faire valoir de droit proprement dit, car pareil droit est seulement conféré par les art. 42 et 43 respectivement par l’art. 31 LEtr. L’étranger qui possède une autorisation d’établissement n’est plus soumis à l’OLE; il peut choisir librement son employeur et l’impôt ne sera plus perçu à la source.